Lutter contre le commerce illégal du bois, la Commission européenne a proposé dans l’année 2003 un plan d’action pour l’application de la loi, Gouvernance forestière et commerce (FLEGT), qui établit la nécessité de développer des actions dans différents domaines pour lutter contre l’exploitation forestière illégale et le commerce associé. Ce mandat était précisé dans le Règlement intérieur. (Ce) 2173/2005, établissant un système d’autorisation FLEGT pour les importations de bois dans la Communauté européenne, donc tout le bois d’un pays avec un accord de partenariat volontaire (Ava) doit être accompagnée d’une autorisation FLEGT délivrée par le pays d’origine. Le système juridique a été complété par la publication du règlement (Ce) 1024/2008, qui a établi des règles plus précises pour l’application des autorisations FLEGT.

Des années plus tard, il a été précisé que le système FLEGT ne serait pas en mesure de couvrir l’ensemble du domaine du bois et des produits du bois, ainsi que les pays producteurs, le règlement a donc été élaboré (UNION EUROPÉENNE) 995/2010, Bois européen (EUTR), qui établissait toutes les obligations des agents qui commercialisent du bois et des produits dérivés. De cette façon, les « agents » ont été ordonnés" d’appliquer la diligence requise pour empêcher la mise sur le marché communautaire de bois récolté illégalement et au reste des « négociants », retracer l’origine des produits forestiers, afin d’accroître la transparence du secteur.

Nationale, la loi 21/2015, modifiant la Loi 43/2003, Montes, incorpore déjà, dans le régime des infractions et des sanctions, illégalités commises dans le cadre du commerce illégal de bois, même si elle était en attente, jusqu’à la publication et l’entrée en vigueur du DR 1088/2015, fixer les dispositions nécessaires à l’application des règlements européens susmentionnés.

Chapitre I – Dispositions générales
Déjà en ce qui concerne les dispositions légales applicables contenues dans le RD 1088/2015, indique que l’objet du même, conformément à l’art. 1, est »… l’établissement des réglementations nécessaires pour lutter contre le commerce du bois récolté illégalement, conformément à la Regl. (Ce) 2173/2005 (FLEGT) et Regl. (UNION EUROPÉENNE) 995/2010 (EUTR) par la désignation des autorités compétentes et la répartition des tâches, la mise en place d’une procédure de validation d’autorisation FLEGT, des exigences minimales applicables au contrôle des systèmes de diligence raisonnable, du contenu de base du Plan national de contrôle de la légalité du bois commercialisé et, dernier, la création d’un système national d’information sur le commerce du bois en Espagne ».

Chapitre II – Désignation des autorités compétentes pour l’application des règlements FLEGT et RBUE
Indiqué, dans l’art. 3, qui sera la direction générale du développement rural et de la politique forestière (http://www.magrama.gob.es/es/desarrollo-rural/temas/politica-forestal/), sous l’égide du Ministère de l’agriculture, Alimentation et environnement (MAGRAMA, www.magrama.gob.es) l’autorité compétente en matière FLEGT pour les matières visées aux points « a" à « f" art. 3.1.  De même, cet organe administratif est désigné comme autorité compétente en matière de RBUE pour les questions visées aux points « a" à « e" art. 3.2, conjointement avec les organes formellement désignés par chaque Communauté autonome. En ce sens, il sera nécessaire de prêter attention à la législation autonome de chaque région d’État pour savoir quel est l’organisme finalement désigné au sein des différents ministères qui englobent la compétence de gestion forestière / environnemental.

Chapitre III – Application du règlement FLEGT en Espagne
Le fait le plus pertinent de ce qui est contenu dans ce chapitre est que tout importateur de produits du bois figurant aux annexes II et III du règlement FLEGT qui provient d’un pays ayant un APV en vigueur, vous devez présenter l’autorisation FLEGT au D.G. de la politique de développement rural et forestier par le biais du guichet unique douanier avant l’arrivée de l’expédition, afin qu’il puisse vérifier la validité, conformément aux exigences de l’application.

Chapitre IV – Application du règlement RBUE en Espagne
En tant que transposition du droit communautaire, l’obligation de prévoir un système de diligence raisonnable est incluse (Sdd) à chaque agent, Je veux dire, toute personne physique ou morale mettant du bois et/ou des produits dérivés sur le marché communautaire pour la première fois. La tenue et l’évaluation de ce DSD relèvent de la responsabilité de l’agent lui-même ou de l’une des entités de surveillance reconnues par la Commission européenne..

Pour les commerçants (toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, vend ou achète sur le marché communautaire du bois ou des produits du bois déjà mis sur le marché), les obligations requises sont spécifiées dans la capacité nécessaire pour identifier tout au long de la chaîne d’approvisionnement les agents ou les négociants qui ont fourni du bois et des produits dérivés, conserver l’information pendant cinq ans.

Il est rappelé que les dispositions du RBUE ne s’appliquent PAS aux produits du bois couverts par une autorisation FLEGT ou qui sont d’espèces énumérées aux annexes A, B et C de regl. (Ce) 338/1997 (CITES).

Art. 7 comprend l’obligation pour tout agent concerné par le RBUE d’être soumis à un système de déclaration responsable, un document doit être présenté selon le modèle décrit à l’annexe I du DR 1088/2015, avant l' 31 Mars de l’année en cours, avec des données relatives aux années précédentes. La présentation sera faite devant l’organisme régional compétent désigné.

Il incombera à l’organisme autonome compétent d’effectuer des contrôles sur les agents et les commerçants ayant leur siège social dans la communauté autonome concernée., assurer le respect du RBUE. En cas de détection d’insuffisances dans l’application de la diligence raisonnable ou dans le contrôle de la traçabilité, l’agent de l’autorité peut soit saisir le bois et les produits dérivés du bois, soit interdire temporairement le bois et les produits dérivés du bois.

Chapitre V – Système d’information sur le commerce du bois d’État en Espagne
Avec l’entrée en vigueur du DR 1088/2015, ce système est créé, qui vise à coordonner toutes les informations sur les agents et les négociants commercialisant du bois. Le système est public et informatif et est mis en place dans une base de données informatisée.

Chapitre VI – Plan national de contrôle de la légalité du bois commercialisé
Le MAGRAMA, par l’intermédiaire du D.G. du développement rural et de la politique forestière, élaborer ce plan afin de réduire le risque de commercialisation de bois et de produits dérivés illégaux, tenir compte des critères de catégorisation des risques en fonction de l’activité de l’agent, la planification et la mise en œuvre de mesures particulières d’inspection et de contrôle sur place, contrôle documentaire des entités de surveillance responsables de la gestion des systèmes de diligence raisonnable (Sdd), etc..

Dans la première disposition additionnelle, il est indiqué que le délai d’identification et d’affectation de l’organisme autonome compétent en matière de RBUE ne dépassera pas six mois à compter de l’entrée en vigueur du DR 1088/2015 (Je veux dire, tout au plus, 5 Mai 2016).